Politique de confidentialité de l'espace client
Cette politique complète, pour l'espace client, la politique de protection de la vie privée annexée à vos conditions générales. Elle ne la remplace pas. En cas de différence, c'est le contrat qui fait foi.
Qui est responsable de vos données
Le responsable du traitement est M24-AVOCATS SRL, Quai Marcellis 24, 4020 Liège.
Son délégué à la protection des données est joignable à cosulata@m24-avocats.be et au +32 4 325 24 24.
Ce que l'espace client fait de vos données, et pourquoi
Vous donner accès à votre espace. Votre nom, votre adresse électronique et un mot de passe — que nous ne connaissons pas : il est enregistré sous une forme qui ne permet pas de le retrouver — servent à vous identifier et à vous ouvrir l'accès aux consultations de votre société. Ce traitement est nécessaire à l'exécution du contrat d'abonnement.
Traiter vos consultations. Les questions que vous déposez, les pièces que vous joignez, les messages échangés et nos réponses sont traités pour exécuter la mission que vous nous confiez. Ils sont couverts par le secret professionnel. Ce traitement est nécessaire à l'exécution du contrat.
Vous prévenir qu'il y a du nouveau. Lorsque nous avons répondu, lorsqu'une action vous est demandée ou lorsqu'une consultation est archivée, l'espace peut vous envoyer un courriel. Ce courriel ne contient jamais le contenu d'une consultation — ni son objet, ni un extrait, ni le nom d'un dossier — seulement les numéros concernés et une invitation à vous connecter. Un courriel n'est pas un endroit sûr ; votre espace l'est.
Assurer la sécurité de l'espace et retrouver ce qui s'y est passé. L'espace enregistre qui s'est connecté et quand, qui a ouvert quelle consultation, qui a téléchargé quelle pièce, ainsi que les tentatives de connexion échouées et l'adresse réseau dont elles proviennent. Ces journaux servent à détecter un accès indu et à pouvoir, le jour où c'est nécessaire, établir ce qui s'est passé. Ce traitement repose sur notre intérêt légitime à protéger des données couvertes par le secret professionnel, et sur nos obligations déontologiques.
Aucune autre finalité. L'espace ne sert ni à de la publicité, ni à du profilage, ni à de la mesure d'audience.
Quelles données
- Données de compte : nom, prénom, adresse électronique, rôle dans votre société (administrateur ou utilisateur), mot de passe sous forme non réversible.
- Contenu des consultations : objet, exposé, messages, pièces déposées, réponses du cabinet, et pour chacune : qui l'a déposée, quand, et si elle a été marquée confidentielle.
- Journaux : horodatage des connexions et des lectures, identifiant de l'utilisateur, adresse réseau, résultat des tentatives de connexion.
Le contenu des consultations peut comporter des données sensibles ou relatives à des tiers, selon ce que vous y déposez. Elles sont traitées au titre de la mission d'avocat, dans les conditions rappelées par vos conditions générales.
Qui y a accès
Les avocats de M24-AVOCATS SRL, tenus au secret professionnel, pour les besoins de votre dossier.
Les personnes de votre société que vous avez désignées. Chaque société dispose de son propre espace, cloisonné. Une consultation marquée confidentielle n'est visible que par l'administrateur de votre société et par le cabinet : les autres utilisateurs de votre société n'en voient ni l'objet, ni l'existence.
Nos sous-traitants techniques, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, et sous contrat :
| Prestataire | Rôle | Ce qu'il détient | Lieu |
|---|---|---|---|
| Clever Cloud SAS (Nantes) | Hébergement de l'application, de la base de données et des pièces ; sauvegarde quotidienne | L'ensemble des données de l'espace | Paris |
| Scaleway SAS (Paris) | Copie de sauvegarde hors site ; acheminement des courriels de notification | Une copie chiffrée avant de quitter notre infrastructure — Scaleway ne peut lire ni le contenu, ni les noms de fichiers, ni les numéros de consultation. Pour les courriels : votre adresse électronique et le texte du courriel, qui ne contient aucun contenu de consultation | Paris |
| UptimeRobot | Surveillance de la disponibilité | Aucune donnée personnelle : il ne voit que le fait que l'application répond, une date de sauvegarde et un nombre de fichiers | États-Unis |
Aucune donnée n'est transférée en dehors de l'Union européenne. Le service de surveillance, établi aux États-Unis, ne reçoit aucune donnée personnelle.
Nous ne communiquons vos données à aucun autre tiers, sauf obligation légale ou nécessité de votre dossier, dans les conditions prévues par vos conditions générales.
Comment vos données sont protégées
- Chaque société ne voit que son propre espace. Le cloisonnement est appliqué par le serveur, pas seulement à l'affichage.
- Les pièces sont conservées en trois exemplaires : l'espace lui-même, une sauvegarde quotidienne chez l'hébergeur, et une copie hors site chiffrée chez un second prestataire, protégée contre toute suppression pendant trente jours.
- Après cinq tentatives de connexion échouées en quinze minutes, l'accès au compte concerné est temporairement fermé.
- Les avocats du cabinet sont journalisés comme les utilisateurs : nous savons qui a ouvert quoi.
Combien de temps
Les durées sont celles de vos conditions générales :
- Pendant l'abonnement : vos données restent accessibles dans votre espace.
- À la fin de l'abonnement : vous conservez l'accès à votre espace pendant quinze jours pour y récupérer vos documents. Passé ce délai, l'accès est clos.
- Après la clôture de l'accès : les données propres à chaque dossier sont conservées cinq ans après son achèvement, conformément aux obligations professionnelles du cabinet ; les données de facturation, sept années fiscales ; les données d'identification requises par la législation anti-blanchiment, dix ans après la dernière mission.
- Les journaux de connexion et de lecture (qui a ouvert quoi, et quand) sont conservés six mois, puis effacés automatiquement.
- Les copies de sauvegarde sont conservées sept jours chez l'hébergeur et trente jours — trente-cinq au plus — hors site, puis effacées automatiquement.
Vos droits
Vous pouvez, moyennant justification de votre identité :
- accéder à vos données et les faire rectifier ;
- vous opposer aux traitements fondés sur notre intérêt légitime ;
- obtenir l'effacement de vos données ou la limitation du traitement, dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 du Règlement général sur la protection des données, et sous réserve des obligations de conservation qui s'imposent au cabinet ;
- obtenir la portabilité des données que vous nous avez fournies : votre espace vous permet d'emporter vos consultations, vos échanges et vos pièces.
Si votre société a désigné plusieurs utilisateurs, vous vous portez fort de leur faire prendre connaissance de la présente politique.
À qui vous adresser
Pour toute question ou pour exercer vos droits : cosulata@m24-avocats.be ou +32 4 325 24 24.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, +32 2 274 48 00, www.autoriteprotectiondonnees.be.
Témoins de connexion
L'espace client ne dépose que trois témoins, tous strictement nécessaires à vous authentifier et à maintenir votre session ouverte. Ils ne servent à rien d'autre et ne suivent pas votre navigation. Aucun consentement n'est requis pour ces témoins, et aucun autre n'est déposé.