Mentions légales
Éditeur de l'espace client
L'espace client est édité et exploité par M24-AVOCATS SRL, association d'avocats, dont le siège est établi Quai Marcellis 24, 4020 Liège, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0436.145.751 (TVA BE 0436.145.751).
Contact : cosulata@m24-avocats.be · +32 4 325 24 24
Profession réglementée
Les avocats de M24-AVOCATS SRL sont inscrits au barreau de Liège et exercent sous le titre professionnel d'avocat, délivré en Belgique. Ils sont soumis au Code de déontologie de l'avocat de l'Ordre des barreaux francophones et germanophones de Belgique (OBFG), ainsi qu'aux règlements du barreau de Liège.
Ils sont tenus au secret professionnel. Tout ce qui est déposé, écrit ou échangé dans l'espace client en relève.
Assurance de responsabilité professionnelle
La responsabilité civile professionnelle des avocats de M24-AVOCATS SRL est couverte par la police collective souscrite par l'OBFG auprès d'Ethias Assurance, association d'assurances mutuelles agréée sous le numéro 0165, rue des Croisiers 24, 4000 Liège. La couverture s'étend aux activités conduites dans le monde entier, à l'exclusion des États-Unis d'Amérique et du Canada, à concurrence de 2 500 000 EUR.
Hébergement et prestataires techniques
L'application et sa base de données sont hébergées par Clever Cloud SAS, 4 rue Voltaire, 44000 Nantes, France (RCS Nantes B 524 172 699), sur des serveurs situés à Paris.
Une copie de sauvegarde chiffrée est conservée par Scaleway SAS, 8 rue de la Ville-l'Évêque, 75008 Paris, France (RCS Paris 433 115 904), sur des serveurs situés à Paris. Scaleway assure également l'acheminement des courriels de notification.
Aucune donnée n'est stockée en dehors de l'Union européenne.
La disponibilité de l'espace est surveillée par un service extérieur qui n'accède à aucune donnée : il constate seulement que l'application répond.
Droit applicable
Les relations entre M24-AVOCATS SRL et les utilisateurs de l'espace client sont régies par le droit belge et par les conditions générales de M24-AVOCATS SRL, jointes au contrat d'abonnement.